conditions générales de vente

Entre la Société SARL COCKTAIL EARTH, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 La Mothe Achard au Capital Social de 20.000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro SIRET 854 077 179 000 26 représentée par Benjamin Cousseau et Quentin Bricard en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse COCKTAIL EARTH, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 La Mothe-Achard.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

‍PREAMBULE

‍Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Distillation et production d'alcool à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.distilleriedesachards.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

‍Article 1 : Objet

‍Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

‍Article 2 : Dispositions générales

‍Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.distilleriedesachards.fr/conditions-generales-de-vente.

‍La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

‍Article 3 : Prix

‍Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

‍Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

‍Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. ;
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.distilleriedesachards.fr/conditions-generales-de-vente.

‍L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

‍Article 5 : Produits et services

‍Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

‍Article 6 : Conformité

‍Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue michel breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France.

‍Article 7 : Clause de réserve de propriété

‍Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

‍Article 8 : Modalités de livraison

‍Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

‍Article 9 : Disponibilité et présentation

‍En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

‍Article 10 : Paiement

‍Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

‍Article 11 : Délai de rétractation

‍Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France. Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détails dépôt d’une plainte à l’adresse COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France

‍Article 12 : Garanties

‍Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

- Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant.
- Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- Que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
- Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

‍Article 13 : Réclamations et médiation

‍Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

‍Article 14 : résolution du contrat

‍La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

- Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
- Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
- De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

‍Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

‍Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

‍Article 16 : Force majeure

‍L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

‍Article 17 : Nullité et modification du contrat

‍Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- Les coordonnées du délégué à la protection des données
- La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous- traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
- Aucun transfert hors UE n’est prévu.
- La durée de conservation des données : le temps de la prescription Commerciale.
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale)
- La livraison des biens commandés.

Sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

‍Article 18 : Droit applicable et clauses

‍Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

‍Article 19 : Information des consommateurs

‍Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Between the company SARL COCKTAIL EARTH, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 La Mothe Achard, with a share capital of €20,000, registered in the LA ROCHE SUR YON Trade and Companies Register under SIRET number 854 077 179 000 26, represented by Benjamin Cousseau and Quentin Bricard in their capacity as managers, duly authorised for the purposes hereof.

The company can be contacted by email by clicking on the contact form accessible via the home page of the site. Or directly by using the address COCKTAIL EARTH, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 La Mothe-Achard.

Hereinafter referred to as the "Seller" or the "Company". On the one hand, And the natural or legal person proceeding to purchase products or services from the company, Hereinafter, "the Buyer", or "the Customer" On the other hand, It has been set out and agreed as follows:

‍PREAMBLE

‍The Seller is a publisher of Alcohol Distillation and Production Products and Services for consumers, marketed through its websites (www.distilleriedesachards.fr). The list and description of the goods and services offered by the Company can be consulted on the aforementioned sites.

‍Article 1 : Purpose

‍These General Terms and Conditions of Sale determine the rights and obligations of the parties in the context of the online sale of Products or Services offered by the Seller.

‍Article 2 : General provisions

‍These General Terms and Conditions of Sale (GTCS) govern the sale of Products or Services, made through the Company's Internet sites, and are an integral part of the Contract between the Buyer and the Seller. They are fully enforceable against the Buyer who has accepted them before placing an order. The Seller reserves the right to modify these GTC at any time by publishing a new version on its website. The GCS applicable at that time are those in force on the date of payment (or of the first payment in the case of multiple payments) of the order. These GCS can be consulted on the Company's website at the following address: www.distilleriedesachards.fr/conditions-generales-de-vente.

The Company also ensures that their acceptance is clear and unreserved by setting up a checkbox and a validation click. The Customer declares that he/she has read all of these General Terms and Conditions of Sale, and any Special Terms and Conditions of Sale relating to a product or service, and accepts them without restriction or reservation.

The Customer acknowledges that he/she has received the necessary advice and information to ensure that the offer meets his/her needs. The Customer declares that he/she is legally capable of entering into a contract under French law or that he/she validly represents the natural person or legal entity on whose behalf he/she is entering into a contract.

In the absence of proof to the contrary, the information recorded by the Company constitutes proof of all transactions.

‍Article 3 : Price

‍For all products shipped outside the European Union and/or French overseas departments and territories, the price is automatically calculated exclusive of tax on the invoice. Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable in certain cases. These rights and sums are not the responsibility of the Vendor. They are the responsibility of the purchaser (declarations, payment to the competent authorities, etc.). In this respect, the Vendor invites the purchaser to obtain information on these aspects from the relevant local authorities. The Company reserves the right to modify its prices at any time in the future. Any telecommunication costs incurred in accessing the Company's websites shall be borne by the Customer. Where applicable, delivery charges are also payable by the Customer.

‍Article 4 : Online contract conclusion

‍In accordance with the provisions of Article 1127-1 of the Civil Code, the Customer must follow a series of steps to conclude the contract by electronic means in order to complete the order:

- Information on the essential characteristics of the product;
- Choice of product and, if applicable, options ;
- Indication of the customer's essential contact details (identification, email, address, etc.);
- Acceptance of these Terms and Conditions ;
- Verification of order details (double-click formality) and, if necessary, correction of errors. Before confirming the order, the Buyer may check the details of the order and its price, and correct any errors, or cancel the order. Confirmation of the order will result in the formation of the present contract;
- The payment instructions are then followed, the products are paid for, and the order is delivered. The customer will receive an e-mail confirming payment for the order, as well as an order acknowledgement confirming receipt of the order. The customer will also receive a .pdf copy of these terms and conditions.

During the ordering process, the customer is given the opportunity to identify and correct any errors made in data entry. The language proposed for the conclusion of the contract is French.

The terms and conditions of the offer and the general terms and conditions of sale are sent by email to the purchaser when the order is placed and archived on the Vendor's website. Where applicable, the professional and commercial rules to which the author of the offer intends to abide can be consulted in the "annexed rules" section of these GTCS, which can be consulted on the Vendor's website at the following address: www.distilleriedesachards.fr/conditions-generales-de-vente.

The archiving of communications, orders, order details, as well as invoices is made on a reliable and durable medium so as to constitute a faithful and durable copy in accordance with the provisions of Article 1360 of the Civil Code. This information may be produced as proof of the contract.

For delivered products, delivery will be made to the address indicated by the Customer. In order for the order to be processed correctly, the Customer undertakes to provide truthful identification details. The Vendor reserves the right to refuse the order, for example in the case of any abnormal request, made in bad faith or for any legitimate reason.

‍Article 5 : Products and services

‍The essential characteristics of the goods, services and their respective prices are made available to the purchaser on the company's websites, as are, where applicable, the product's method of use. In accordance with article L112-1 of the French Consumer Code, the consumer is informed, by marking, labeling, display or any other appropriate process, of the prices and specific conditions of the sale and performance of the services before any conclusion of the sales contract. In all cases, the total amount due by the Buyer is indicated on the order confirmation page. The sale price of the product is that in force on the day the order is placed, and does not include shipping costs, which are invoiced in addition. These costs are indicated to the Buyer during the sales process, and in any case at the time of order confirmation. The Vendor reserves the right to modify its prices at any time, while guaranteeing the application of the price indicated at the time of the order.

When products or services are not immediately available, clear information is provided on the product presentation page regarding delivery dates.

The Customer certifies that he/she has received details of delivery charges, payment, delivery and contract performance, as well as detailed information concerning the identity of the Seller, its postal, telephone and electronic contact details, and its activities in the context of the present sale. The Vendor undertakes to honour the Customer's order within the limits of available stocks of Products only. If the order has been placed, and in the absence of agreement with the Customer on a new delivery date, the Vendor will reimburse the Customer. Contractual information is presented in detail and in the French language. The parties agree that illustrations or photos of products offered for sale have no contractual value. The period of validity of the offer of Products and their prices is specified on the Company's websites, as well as the minimum duration of the contracts proposed when these concern a continuous or periodic supply of products or services. Unless otherwise specified, the rights granted hereunder are solely those of the natural person signing the order (or the holder of the e-mail address communicated).

‍Article 6 : Conformity

‍Conforming to article L.411-1 of the French Consumer Code, the products and services offered for sale through the present GTC meet current regulations relating to the safety and health of persons, the fairness of commercial transactions and consumer protection. Irrespective of any commercial warranty, the Seller remains liable for defects in conformity and hidden defects in the product.

In accordance with article L.217-4, the seller delivers goods which conform to the contract and is liable for any defects in conformity existing at the time of delivery. He is also liable for defects in conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when the latter is his responsibility under the contract or was carried out under his responsibility.

In accordance with the legal provisions concerning conformity and hidden defects (art. 1641 c. civ.), the Vendor will refund or exchange defective products or products that do not correspond to the order. Refunds may be requested in the following manner: by filing a complaint with COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue michel breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France.

‍Article 7 : Retention of title clause

‍The products remain the property of the Company until full payment of the price.

‍Article 8 : Terms of delivery

‍The products are delivered to the delivery address that was indicated at the time of ordering and within the times indicated. These delivery times do not include the time required to prepare the order. When the Customer orders several products at the same time, these may have different delivery times, which are routed according to the following methods: delivery via one or more packages. In the event of late delivery, the Customer may cancel the contract in accordance with the terms and conditions set out in Article L 138-2 of the French Consumer Code. The Vendor will then reimburse the product and the "outward" costs in accordance with Article L 138-3 of the French Consumer Code. The Vendor provides a telephone contact point (cost of a local call from a landline) indicated in the order confirmation email, to ensure that the order is followed up. The Vendor reminds you that when the Customer takes physical possession of the products, the risks of loss or damage to the products are transferred to the Customer. It is the Customer's responsibility to notify the carrier of any reservations regarding the product delivered.

‍Article 9 : Availability and presentation

‍If an item is unavailable for more than 30 working days, you will be immediately notified of the foreseeable delivery times and the order for this item may be cancelled on simple request. The customer may then request a credit note for the amount of the article or a full refund and cancellation of the order.

‍Article 10 : Payment

‍Payment is due immediately upon ordering, including for pre-ordered products. Payment may be made by credit card or cheque. Cards issued by banks domiciled outside France must be international bank cards (Mastercard or Visa). Secure online payment by credit card is carried out by our payment service provider. The information transmitted is encrypted and cannot be read during transport on the network. Once payment has been initiated by the customer, the transaction is immediately debited once the information has been verified. In accordance with the provisions of the French Monetary and Financial Code, the commitment to pay by card is irrevocable. By providing his/her bank details at the time of sale, the Customer authorizes the Vendor to debit his/her card for the amount relating to the price indicated. The Customer confirms that he/she is the legal holder of the card to be debited and that he/she is legally entitled to use it. In the event of an error, or if it is impossible to debit the card, the Sale is immediately cancelled and the order cancelled.

‍Article 11 : Withdrawal period

‍In accordance with the provisions of article L 221-5 of the French Consumer Code, the Buyer has the right to retract without giving any reason, within fourteen (14) days from the date of receipt of his/her order. The right of withdrawal may be exercised by contacting the Company in the following manner: lodging a complaint at COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France. Customers are informed that, in accordance with the provisions of articles L. 221-18 to L. 221-28 of the French Consumer Code, this right of withdrawal cannot be exercised for any item for which a manufacturing or delivery process is underway. If the right of withdrawal is exercised within the aforementioned period, the price of the product(s) purchased and the cost of shipping will be reimbursed, with the cost of returning the product(s) being borne by the Customer. Products must be returned in their original, complete condition (packaging, accessories, instructions, etc.) and, if possible, with a copy of the purchase receipt. In accordance with legal provisions, you can request the standard retraction form to be sent to us at the following address: COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France. Reimbursement procedure: the reimbursement procedure can be carried out after an investigation of the product(s) purchased, more details filing a complaint at the following address: COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France.

‍Article 12 : Warranties

‍In accordance with the law, the Seller assumes the following warranties: of conformity and relating to hidden product defects. The Vendor will reimburse the purchaser or exchange products that appear to be defective or do not correspond to the order placed. Requests for refunds must be made in the following manner: by filing a complaint with COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France.

The Seller reminds that the consumer :

- Has a period of 2 years from delivery of the goods to take action against the Seller
- That he may choose between replacement or repair of the good subject to the conditions provided for in the above-mentioned provisions apparently defective or not corresponding.
- That he is exempted from proving the existence of the lack of conformity of the good during the six months following the delivery of the good.
- That, except for used goods, this period will be extended to 24 months from March 18, 2016.
- That the consumer may also invoke the warranty against hidden defects in the item sold, as defined in article 1641 of the French Civil Code, in which case he may choose between rescission of the sale or a reduction in the purchase price (provisions of article 1644 of the French Civil Code).

‍Article 13 : Complaints and mediation

‍If need be, the Buyer may make any claim by contacting the company using the following details filing a complaint at COCKTAIL EARTH, Box n°3, 5 rue Michel Breton, ZI Sud Est, 85150 Les Achards, France. In accordance with the provisions of art. L. 611-1 to L. 616-3 of the French Consumer Code, the consumer is hereby informed that he/she may have recourse to a consumer mediator under the conditions laid down in Title I of Book VI of the French Consumer Code. In the event of failure to lodge a complaint with the Vendor's customer service department, or in the absence of a response within two months, the consumer may submit the dispute to a mediator who will attempt, in complete independence, to bring the parties together with a view to reaching an amicable solution.

‍Article 14 : Termination of the contract

‍The order may be cancelled by the buyer by registered letter with acknowledgement of receipt in the following cases:

- Delivery of a product that does not conform to the characteristics of the order;
- Delivery beyond the deadline set at the time of order or, if no deadline is set, within thirty days of payment;
- Unjustified price increases or product modifications.

In such cases, the purchaser may demand reimbursement of the deposit paid, plus interest calculated at the legal rate from the date of receipt of the deposit.

‍Article 15 : Intellectual property rights

‍Trademarks, domain names, products, software, images, videos, texts or more generally any information subject to intellectual property rights are and remain the exclusive property of the seller. No transfer of intellectual property rights is made through these GTC. Any total or partial reproduction, modification or use of these goods for any reason whatsoever is strictly forbidden.

‍Article 16 : Force majeure

‍Performance of the seller's obligations hereunder shall be suspended in the event of the occurrence of a fortuitous event or force majeure which would prevent performance. The seller will notify the customer of the occurrence of such an event as soon as possible.

‍Article 17 : Invalidity and amendment of the contract

‍If any of the stipulations of this contract should be null and void, such nullity shall not entail the nullity of the other stipulations, which shall remain in force between the parties. Any contractual modification is only valid after a written and signed agreement between the parties. Article 18: Protection of personal data In accordance with Regulation 2016/679 of April 27, 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, the Seller implements the processing of personal data, the purpose of which is the sale and delivery of products and services defined in this contract. The Buyer is informed of the following:

- The identity and contact details of the data controller and, where applicable, of the data controller's representative: the Seller, as indicated at the top of these GTC;
- Contact details for the Data Protection Officer
- Legal basis for processing: contractual performance
- The recipients or categories of recipients of personal data, if any: the data controller, its marketing departments, the departments in charge of IT security, the department in charge of sales, delivery and ordering, subcontractors involved in delivery and sales operations, and any authority legally authorized to access the personal data in question.
- No transfers outside the EU are planned.- Data retention period: the duration of the commercial statute of limitations.
- The data subject has the right to request from the controller access to personal data, rectification or erasure of such data, or a restriction of the processing relating to the data subject, or the right to object to the processing and the right to data portability.
- The data subject has the right to lodge a complaint with a supervisory authority.
- The information requested at the time of the order is necessary for the establishment of the invoice (legal obligation).
- Delivery of goods ordered.

Otherwise, the order cannot be placed. No automated decision or profiling is implemented through the ordering process.

‍Article 18 : Applicable law and clauses

‍All clauses contained in these general terms and conditions of sale, as well as all purchase and sale transactions referred to herein, shall be subject to French law. The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of the present general terms and conditions of sale.

‍Article 19 : Consumer information

‍For consumer information purposes, the provisions of the French Civil Code and Consumer Code are reproduced below: Article 1641 of the French Civil Code: The seller is liable for any hidden defects in the item sold which render it unfit for its intended use, or which impair this use to such an extent that the buyer would not have purchased it, or would only have paid a lower price for it, had he been aware of them. Article 1648 of the French Civil Code: The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years of discovery of the defect. In the case provided for in article 1642-1, the action must be brought, on pain of foreclosure, within one year of the date on which the seller can be discharged of the apparent defects or lack of conformity.

Article L. 217-4 of the French Consumer Code: The seller delivers goods in conformity with the contract and is responsible for any defects in conformity existing at the time of delivery. He is also liable for defects in conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation when the latter has been made his responsibility by the contract or has been carried out under his responsibility.

Article L. 217-5 of the French Consumer Code: Goods conform to the contract: 1° If they are fit for the purpose usually expected of similar goods and, where applicable :

- If it corresponds to the description given by the seller and possesses the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model;
- If it has the qualities that a purchaser may legitimately expect, having regard to the public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling;

2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller's attention and accepted by the latter.

Article L. 217-12 of the French Consumer Code: Any action resulting from a lack of conformity must be brought within two years of delivery of the goods.

Article L. 217-16 of the French Consumer Code (Code de la consommation): When the buyer asks the seller, during the course of the commercial warranty granted at the time of purchase or repair of a movable good, for a repair covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days is added to the remaining warranty period. This period runs from the date of the buyer's request for service or from the date the item in question is made available for repair, if the item is made available after the request for service.